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siège social 7 Bld d'Arcole 31 000 TOULOUSE

CESSION - ACQUISITION - PARTENARIAT

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Recrutement

DROITS DE MUTATION SUR CESSION DE FONDS DE COMMERCE
POUR LES ACTES PASSES DEPUIS LE 15 SEPTEMBRE 1999
 
Fraction des prix
Droit budgétaire
Taxe départementale
Taxe communale
Total
-23 K€
Exonéré
Exonéré
Exonéré
Exonéré
23 à 107 K€
3,80 %
0,60 %
0,40 %
4,80 %
+ de 107 K€
2,40 %
1,40 %
1,00 %
4,80 %
 

TABLEAU DE BORD TAUX DES CREDITS ET SEUIL DE L'USURE