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Actualité

 

Exonération des plus-values de cession

 
La Loi du 30 décembre 2005 prévoit que les plus-values réalisées dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole à l'occasion de la transmission d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité sont exonérées pour :
   1º La totalité de leur montant lorsque la valeur des éléments transmis est inférieure ou égale à 300 000 euros ;
   2º Une partie de leur montant lorsque la valeur des éléments transmis est supérieure à 300 000 euros et inférieure à 500 000 euros.


Location d’Action


La loi du 2 août 2005 introduit un mécanisme nouveau destiné à faciliter la transmission d'entreprises. Il s'agit de la possibilité de donner en location des parts de société. Ce dispositif étant réservé à des personnes physiques, son champ d'application se limite pour le moment, aux petites entreprises.
Ce mécanisme a vocation à offrir au nouvel exploitant d'une entreprise une forme de période d'essai au terme de laquelle soit il achète les parts sociales louées, soit il les restitue à son titulaire.